Facturation électronique 2026 : calendrier, obligations et plan d'action pour les TPE et PME
Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre ces factures et de transmettre les données de transaction (e-reporting) s'applique dès 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Voici le calendrier vérifié, les nouvelles mentions, les sanctions et les démarches à engager dès maintenant.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- Depuis le 1er septembre 2026, l'émission et l'e-reporting sont obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
- Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre leurs données.
- Quatre nouvelles mentions apparaissent sur les factures, dont le numéro SIREN du client et la nature de l'opération.
- La loi de finances pour 2026 porte l'amende à 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
Facturation électronique : de quoi parle-t-on exactement ?
La facturation électronique est l'échange de factures sous un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un PDF envoyé par courriel n'est donc pas une facture électronique au sens de la réforme : les données doivent être lisibles par une machine et circuler par une plateforme agréée.
La réforme poursuit trois objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, accélérer les délais de paiement et préremplir à terme les déclarations de TVA. Elle repose sur deux volets complémentaires : l'e-invoicing pour les factures entre professionnels (B2B) et l'e-reporting pour les opérations qui ne relèvent pas de l'e-facture.
E-invoicing
Émission et réception de factures B2B structurées entre entreprises établies en France.
E-reporting
Transmission des données de ventes aux particuliers, d'opérations internationales et des paiements.
Plateforme agréée
Intermédiaire immatriculé par l'administration, passage obligé des factures et des données.
Le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027
Le calendrier a été confirmé par l'administration et rappelé sur entreprendre.service-public.gouv.fr (page mise à jour le 11 août 2026). La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, l'émission dépend de la taille de l'entreprise.
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises (déjà en place) | PME, TPE et micro-entreprises |
Concrètement, une TPE qui achète auprès d'un grand fournisseur reçoit déjà, depuis septembre 2026, des factures électroniques. Elle doit donc avoir désigné sa plateforme agréée pour les réceptionner, même si elle n'émettra elle-même qu'à partir de septembre 2027.
E-reporting et nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, via sa plateforme agréée, les données des opérations qui échappent à l'e-facture : ventes à des particuliers (B2C), achats et ventes internationales, et données d'encaissement pour les prestations de services. Il suit le même calendrier que l'émission.
Les quatre nouvelles mentions à prévoir
- Le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
- L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Ces mentions s'ajoutent aux mentions classiques détaillées dans notre article sur la TVA et la facturation. Mieux vaut mettre à jour vos modèles de facture dès aujourd'hui, sans attendre l'échéance de 2027.
Plateformes agréées : le passage obligé de la facturation électronique
Une plateforme agréée (anciennement appelée PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et transmet les données utiles à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et a été mise à jour le 22 septembre 2026.
Le portail public de facturation ne sert plus de plateforme gratuite d'émission : il joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur de données pour l'administration. Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée, souvent proposée par son éditeur de logiciel de facturation ou de comptabilité.
Sanctions : ce que prévoit la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée sur Légifrance) a renforcé les amendes applicables à compter du 1er septembre 2026.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, plafond de 15 000 € par an |
| Défaut de transmission en e-reporting | 500 € par transmission manquante |
| Absence de plateforme agréée après mise en demeure | 500 €, puis 1 000 € par trimestre de retard |
Tolérance limitée : une première infraction régularisée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration peut échapper à l'amende. Cette tolérance ne couvre ni la fraude ni les manquements répétés.
Facturation électronique : le plan d'action des TPE et PME
Le calendrier laisse un an aux PME pour se préparer à l'émission, mais la réception est déjà obligatoire. Voici la méthode que nous appliquons avec nos clients au cabinet de Noisy-le-Grand.
Cartographier vos flux
Recensez vos factures clients et fournisseurs, B2B et B2C, France et international, ainsi que leur volume mensuel.
Choisir une plateforme agréée
Comparez coût, connecteurs bancaires et comptables, et accès de votre expert-comptable.
Fiabiliser vos données
Collectez le SIREN de chaque client professionnel et mettez à jour vos fiches tiers.
Adapter vos modèles
Ajoutez les quatre nouvelles mentions et la catégorie d'opération sur vos factures.
Tester avant l'échéance
Émettez des factures de test et vérifiez leur réception par vos principaux clients.
Organiser l'e-reporting
Définissez qui transmet les données de ventes B2C et d'encaissement, et à quel rythme.
Exemple · Une TPE de services avec 40 factures par mois
Facturation électronique : ce qu'il faut retenir
La facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures par une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI les émettent déjà. Les PME, TPE et micro-entreprises émettront et pratiqueront l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027, avec quatre nouvelles mentions et des amendes renforcées.
Choisir sa plateforme, fiabiliser les données clients et adapter ses outils prend plusieurs mois. Notre équipe vous accompagne dans cette transition, en lien avec la tenue de votre comptabilité. Prenez votre premier rendez-vous gratuit, en semaine jusqu'à 21 h.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Non, une TPE ou une PME doit émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. En revanche, elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée.
Non. La réforme exige un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un simple PDF ne permet pas l'extraction automatique des données par l'administration.
Oui, dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA, même en franchise en base. Ils doivent recevoir les factures électroniques depuis septembre 2026 et émettre leurs factures B2B à partir de septembre 2027.
L'e-reporting est la transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par l'e-facture, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, ainsi que des données de paiement. Il suit le calendrier de l'émission.
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Une première erreur régularisée dans les 30 jours peut être tolérée.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, facturation électronique entre entreprises
- Impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées
- Impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique
- Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
À lire aussi : Loi de finances 2026 · Réduire l'impôt sur les sociétés en 2026 · Choisir son expert-comptable
Article rédigé par Fallet Kamagate, expert-comptable diplômé inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, fondateur du cabinet EXPERION à Noisy-le-Grand. Informations à jour au 1er octobre 2026, données à titre général : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
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